La loi Spinetta a instauré en 1978 un contrat d’assurance spécifique couvrant les dommages susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou de le rendre...
Assurances
Aucun texte légal n’oblige l’emprunteur à souscrire à une assurance de prêt, mais celle-ci est demandée par la plupart des organismes de financement dans le...
Pour la protection du futur propriétaire et des professionnels du bâtiment et des travaux publics, une nouvelle construction et une rénovation sont soumises à...
L’assurance emprunteur n’est certes pas obligatoire, mais elle constitue une condition à l’octroi d’un prêt immobilier. En effet, l’organisme de financement...
L’assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire pour les professions réglementées comme les métiers du droit, de la santé et de...