Assurances

A propos de l’assurance décennale

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Pour la protection du futur propriétaire et des professionnels du bâtiment et des travaux publics, une nouvelle construction et une rénovation sont soumises à diverses assurances. Certaines d’entre elles sont facultatives, mais hautement recommandées tandis que d’autres sont obligatoires. L’assurance décennale en fait partie.

Principe et fonctionnement de l’assurance décennale

Toutes les entreprises de construction exécutant un contrat en France, même si elles sont basées à l’étranger, doivent souscrire à cette police d’assurance pour une nouvelle construction ou une réhabilitation. La garantie décennale concerne tous les corps de métier du bâtiment, car ils peuvent être mis en cause en cas de sinistre. L’assurance décennale prend en charge les malfaçons et vices cachés impactant la solidité de la structure ou empêchant celle-ci de remplir la fonction à laquelle elle est destinée. La garantie est valable sur une durée de dix ans à compter de la date de livraison de l’ouvrage et la non-souscription à cette assurance est passible de sanctions judiciaires. Pour tout savoir sur la question, un guide de la garantie décennale est proposé sur jardinage.lemonde.fr.

Les travaux pris en charge

Les malfaçons pouvant affecter la solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire celles touchant les murs, la charpente, la toiture et les planchers sont concernées par cette garantie. Il en est de même pour les autres travaux comme l’étanchéité, les canalisations, l’électricité ainsi que l’isolation phonique et thermique. Si des défauts sont constatés lors de la réception de l’ouvrage, ils doivent être notés dans le procès-verbal de réception des travaux. Cette garantie peut être mise en œuvre dès la date de livraison de l’ouvrage jusqu’à la fin de la dixième année.